Le schéma de cohérence territoriale du Léon est en cours de modification pour prendre en compte les nouvelles exigences de la loi ELAN en matière d’application de la loi Littoral. Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023.
Le SCoT du Léon, c’est quoi ?
Le SCoT, ou schéma de cohérence territoriale, est le projet de territoire du Pays du Léon. Approuvé en avril 2010, il donne des orientations en matière de développement et d’urbanisation, qu’il s’agisse d’habitat, de déplacements, d’économie ou de préservation de l’environnement.
Le SCoT ne s’applique pas directement aux permis de construire. En revanche, les PLU, plans locaux d’urbanisme qui déterminent notamment les zones constructibles ou non, doivent respecter les orientations du SCoT.
Pourquoi est-il modifié ?
La loi ELAN, promulguée fin 2018, renforce les compétences des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière d’application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, et en définir la localisation.
Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée. Le syndicat mixte du Léon avait initié cette procédure. Dans le cadre du transfert de compétence SCOT au PETR du Pays de Morlaix, c’est celui-ci qui est dorénavant compétent.
Donnez votre avis sur le projet de modification simplifiée du SCoT du Léon !
Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023. C’est l’occasion de prendre connaissance en détail de ce document et de faire part de vos remarques le cas échéant, afin que le projet puisse être ajusté si besoin avant son approbation finale.
Tout au long de cette période, chacun pourra ainsi transmettre ses observations et propositions au PETR du Pays de Morlaix par les moyens suivants :
- sur un des registres papier mis à disposition au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol-de-Léon) ainsi qu’au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI – Aéroport, 29600 Morlaix), à leurs jours et heures habituels d’ouverture,
- par écrit à l’adresse suivante : PETR du Pays de Morlaix, CCI – Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX, en précisant la mention «modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon »,
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : scot@paysdemorlaix.com en précisant la mention «modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon ».
Où puis-je consulter le dossier ?
Le dossier de modification simplifiée est consultable du 26 mai au 26 juin 2023 sur le site internet du Pays de Morlaix : www.paysdemorlaix.com , rubrique SCOT
Il comprend :
- la délibération du comité syndical PETR du Pays de Morlaix définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée
- le dossier de modification simplifiée comprenant l’évaluation environnementale
- les avis émis par les PPA (Personnes Publiques Associées), la MRAE, la CDNPS et le mémoire en réponse à ses avis
Vous pouvez également le consulter en version papier au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI, aéroport, Morlaix) et de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol de Léon), à leurs horaires habituels d’ouverture.