Autorisation du Droit des Sols

Ce service communautaire est chargé de l’instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir des 14 communes membres ; il peut aussi, selon le choix des communes, traiter les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme.

CONTACT

Service Commun Instruction des ADS
France services
29, rue des Carmes – 29250 SAINT-POL-DE-LÉON

Sur rendez-vous, du lundi au vendredi
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Pour convenir d’un rendez-vous, contactez le 02.98.69.10.44 ou par mail : ads@hlc.bzh

Vous souhaitez réaliser des travaux sur votre bien ou vous engager dans un projet de construction ? Permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable : retrouvez conseils et informations pour bien concevoir votre projet, comprendre les règles qui s’y appliquent, choisir le formulaire adapté ou préparer les pièces du dossier avant de faire votre demande.

Préparez votre demande

Comprendre les règles qui s’appliquent à votre demande

Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.

Pour cela, consultez le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Les documents d’urbanisme communaux sont disponible sur le Géoportail de l’urbanisme.

Pour connaître les conditions de constructibilité d’un terrain, il est conseillé de déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Bien concevoir votre projet

Construction nouvelle, extension, ravalement, transformation d’un garage, clôture, construction dans un secteur patrimonial… Les communes comme le service commun ADS sont à votre disposition en amont du dépôt de votre autorisation d’urbanisme pour vérifier la faisabilité réglementaire de votre projet et vous accompagner dans vos démarches.

Le rendez-vous peut se faire en amont du projet ou pour étudier les plans d’un projet déjà esquissé.

Concernant le conseil architectural, vous pouvez avoir recours aux conseils du CAUE du Finistère, qui tient une permanence à Morlaix : https://www.caue-finistere.fr/vous-etes-un-particulier

Vous pouvez vous inspirer les fiches conseils proposées, pour les projets de construction comme l’entretien de votre jardin : https://www.caue-finistere.fr/boite-a-outils-particuliers

Lorsque le projet se situe dans aux abords de Monuments historiques ou dans un site inscrit ou classé, tout projet d’urbanisme est soumis pour avis à l’architecte des bâtiments de France : construction, aménagement, modification d’une construction…

Les monuments historiques générant un périmètre de protection ainsi que les sites inscrits et classés peuvent être visualisés sur le site : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=SUP29&service=DDTM_29

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour le droit commun (PC, DP). Il sera cependant nécessaire de joindre un exemplaire supplémentaire de votre dossier.

Le délai d’instruction de la demande est également prolongé d’un mois.

Nouveau !
Vous souhaitez déposer une demande en ligne ? 

Haut-Léon Communauté et ses 14 communes membres offrent la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, via un téléservice gratuit.

Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction.

Ce téléservice couvre les demandes d’urbanisme suivantes : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Il vous suffit pour cela de créer votre compte en ligne et de remplir le formulaire en suivant les consignes.

 

Comment déposer une autorisation d’urbanisme ?

Deux possibilités sont offertes à la population par la communauté de communes pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

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