Le SPANC assure les missions suivantes :
• Contrôle des installations neuves/réhabilitées en 2 phases : contrôle de l‘étude de sol obligatoire avant travaux, contrôle de l’exécution des travaux d’assainissement,
• Contrôle lors des ventes,
• Contrôle périodique de bon fonctionnement des 6000 installations existantes sur le territoire (périodicité de 10 ans sur notre territoire),
• conseil et accompagnement personnalisé.
Vous construisez ou réhabilitez une installation d’Assainissement Non Collectif, notre Service assure :
Pour une CONSTRUCTION NEUVE ou une RÉHABILITATION
Pour une HABITATION EXISTANTE en cas de vente immobilière
le contrôle de conception à partir d’un dossier composé :
- d’une fiche de renseignements à retirer auprès du SPANC ou à télécharger ici ( Formulaire à joindre avec le dossier d’étude de conception d’un Assainissement Non Collectif)
- d’une étude de sol que vous devez solliciter auprès d’un professionnel ;
Le dossier d’étude de conception d’un ANC (formulaire et étude de sol) est à transmettre soit :
- par mail (préférentiel au papier) à spanc@hlc.bzh
- par courrier: Service SPANC – Maison de Services Au Public – 29, rue des Carmes – 29250 Saint Pol de Léon
- le contrôle de réalisation des travaux : une fois le projet validé, prenez rendez-vous avec le service 2 jours avant remblaiement.
Vous possédez déjà une installation ? vous recevrez un avis de passage vous informant du prochain contrôle.
Pour une HABITATION EXISTANTE en cas de vente immobilière
- le contrôle de diagnostic à partir d’un dossier composé :
- du formulaire à remplir pour toute demande d’intervention du SPANC pour un diagnostic de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière.
Ce formulaire rempli est à transmettre par mail à l’adresse suivante spanc@hlc.bzh pour prise en compte de la demande d’intervention.
Dès réception du formulaire, nous reprendrons contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous.
contact
SPANC
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
spanc@hlc.bzh
Tél : 02 98 29 21 46
Pour toute demande, veuillez envoyer un mail au spanc@hlc.bzh en indiquant votre nom – prénom, numéro de téléphone, l’adresse de la propriété concernée ainsi que la raison de votre demande
Et/Ou utiliser les formulaires à disposition (formulaire pour vente ou étude de conception)
Tarifs
Tarifs appliqués sur le territoire de Haut-Léon Communauté à compter du 1er janvier 2023.
(délibération du 29 juin 2022, acte CC-2022-06-N90) – possible révision annuelle de ces tarifs par le Conseil Communautaire :
PRESTATIONS
TARIFS 2023
Contrôle périodique d’un ANC existant
115 euros
Contrôle de conception d’un ANC neuf ou réhabilité (sur la base de l’étude de sol)
133 euros
Contrôle de réalisation d’un ANC neuf ou réhabilité (visite de terrain)
100 euros
Contrôle d’un ANC existant pour vente immobilière
120 euros
Divers contrôles (contre visite, avis sur certificat d’urbanisme, toute intervention ponctuelle avec visite…)
68 euros
Nota : une évolution annuelle des tarifs SPANC sera appliquée à hauteur de 2,5%