VENTE
Quelles sont vos obligations ?
Lors d’une vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur doit fournir obligatoirement un rapport de contrôle du service public d’assainissement non collectif (SPANC) daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Comment obtenir un diagnostic ?
- Remplissez un formulaire de demande de diagnostic immobilier disponible en cliquant ici
- Adressez ce formulaire par courriel à spanc@hlc.bzh
- Le technicien du SPANC vous contacte afin de convenir d’une date de rendez-vous en vue de procéder au contrôle de l’installation.
- A l’issue de la visite de contrôle, le SPANC vous transmet un rapport de contrôle de conformité de l’installation d’assainissement non collectif existant.
Prestation facturée au vendeur : 123 euros
Contact
Haut-Léon Communauté
SPANC
France services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
02.98.29.21.46 / 02.98.29.21.41
spanc@hlc.bzh