Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux

Haut-Léon Communauté est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale, les conditions de transfert de compétence stipulées par la loi ALUR étant réunies.

A ce titre, elle mène les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux en cours et à venir.

Les documents d’urbanisme communaux sont disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme en cliquant ici

Mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de l’Ile-de-Batz

La commune de l’Ile de Batz est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 22/09/2005, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 approuvée le 26/05/2008, d’une révision simplifiée n°2 approuvée le 02/10/2008, d’une élaboration partielle approuvée le 26/10/2012.

La commune de l’Ile de Batz, par courrier du maire en date du 06/01/2022, a saisi Haut-Léon Communauté pour le lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU avec le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration à boues activées, pour une capacité de 1925 équivalent habitants pouvant évoluer jusqu’à 2200 équivalent habitant, sur le site de la station actuelle.

La station d’épuration, actuellement située en secteur Ns ‘espaces remarquables du littoral’, doit faire l’objet d’une dérogation ministérielle au titre de l’article L121-5 du code de l’urbanisme pour pouvoir être autorisée.

Il sera nécessaire de classer les terrains en zone N à vocation d’épuration des eaux usées et de définir un règlement écrit autorisant les constructions et installations à vocation de traitement des eaux usées.

Cette modification relève, en application des articles L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme, d’une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet.

Le dossier sera soumis à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées.

Le dossier sera également soumis à une évaluation environnementale, en application de l’article R104-13 du code de l’urbanisme, au regard des incidences potentielles du projet sur le site Natura 2000 de la baie de Morlaix.

Après avis favorable du Conseil Communautaire, il a été décidé de réaliser une concertation en application de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, procédure conjointe aux procédures menées au titre du code de l’environnement (étude d’impact) et du code de l’urbanisme (mise en compatibilité du PLU). Par délibération en date du 24/11/2022, le conseil municipal de l’Ile de Batz a définit les modalités de la concertation.

Le dossier sera mis à disposition du public du lundi 12 décembre 2022 (9h00) au vendredi 6 janvier 2023 (16h00) inclus, soit pendant une durée de 26 jours consécutifs.

  • Le dossier de concertation comprenant le dossier d’étude d’impact liée à la déclaration loi sur l’eau requise pour la station d’épuration et le dossier de déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLU, sera mis à la concertation du public, pendant toute la durée de la concertation :
    • à la mairie de l’Ile de Batz aux jours et heures habituels d’ouverture (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) et au siège de Haut-Léon Communauté, aux jours et heures d’ouverture habituels (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)
    • sur le site internet de la mairie de l’Ile de Batz : https://www.iledebatz.com (rubrique Actualités)
    • sur le site internet de Haut-Léon Communauté : http://www.hautleoncommunaute.bzh (rubrique Procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux).
  • Le public pourra consigner ses observations du 12 décembre 2022 (9h00) au 6 janvier 2023 (16h00) inclus :
    • sur le registre présent en mairie de l’Ile de Batz
    • par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de l’Ile de Batz, 29253 Ile de Batz
    • par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.iledebatz@orange.fr

en précisant dans les 2 derniers cas les mentions  » Concertation sur le projet de station d’épuration »  et  » à l’attention de M. le maire de l’Ile de Batz’’.

A l’issue de la concertation préalable, le bilan et les mesures tenant compte des enseignements de la concertation seront établis et publiés par la commune dans un délai de trois mois après la fin de la concertation. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable. Il sera publié sur les sites internet de la commune et de Haut-Léon Communauté.

Le dossier de mise en compatibilité du PLU accompagné du bilan de la concertation et des avis des services de l’État, des Personnes Publiques et de l’autorité environnementale sera ensuite mis à l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public émises lors de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Modification simplifiée du PLU de l’Ile-de-Batz

La commune de l’Ile de Batz est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 22/09/2005, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 approuvée le 26/05/2008, d’une révision simplifiée n°2 approuvée le 02/10/2008, d’une élaboration partielle approuvée le 26/10/2012.

Le Maire de Ile de Batz, par courrier en date du 08/02/2022, a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, afin de corriger la destination de l’emplacement réservé n°1 concernant les parcelles AL639-640-641-642.

Cette modification relève, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée.

Le dossier a été soumis à un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) qui par décision du 5 juillet 2022 a acté l’absence de nécessité d’évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées, qui n’ont pas émis de réserves sur le projet.

Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies en conseil communautaire du 09/03/2022.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives sont mis à la disposition du public, pendant une période d’un mois, du jeudi 1er septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022, soit 30 jours consécutifs.

A l’issue de la mise à disposition, le Président de Haut-Léon Communauté en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, par délibération motivée.

Suite à l’avis favorable du Conseil Municipal de l’Ile de Batz en date du 11/10/2022, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 16/11/2022, a tiré le bilan de la mise à disposition et approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU de l’Ile de Batz.

Modification du PLU de Saint-Pol de Léon – secteur de Mezarc’hant

La commune de Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 18/05/2021, a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification du PLU, afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant, de 1,73 ha, située au sud du centre-ville, à moins de 500 mètres de la place de la Cathédrale.

Cette ouverture à l’urbanisation a pour objectif de permettre l’accueil :

  • de la brigade Finistère Nord de la gendarmerie maritime, comprenant des bureaux (aménagés dans l’ancien Trésor Public) et 8 logements de fonction,
  • d’équipements et/ou services à la population,
  • une opération d’habitat social d’environ 30 logements, comprenant a minima 50% de logements locatifs sociaux.

Le Conseil Communautaire a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant par délibération motivée du 30/06/2021, au regard des faibles capacités d’urbanisation et de l’absence de faisabilité opérationnelle de ce projet dans les zones déjà urbanisées de la commune.

Par arrêté en date du 30/09/2021, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, nécessitant une enquête publique ainsi qu’une concertation préalable, le projet étant soumis à évaluation environnementale.

Par délibération en date du 03/11/2021, le Conseil Communautaire a acté la réalisation d’une évaluation environnementale et les modalités de la concertation de la population sur l’évaluation environnementale et le dossier de modification.

Par délibération en date du 29/06/2022, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation avec la population.

Deux remarques ont été portées sur le dossier

Parallèlement, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

A l’issue de la période de notification qui a duré  3 mois, les Personnes Publiques Associées se sont exprimées. Certaines ont apporté un avis réservé sur le dossier, auquel il a été apporté des réponses.

Par arrêté n°2022/PAT, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique, du jeudi 21/07/2022 (9h) au vendredi 19/08/2022 (16h30) inclus, soit pendant une durée de 30 jours. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs,  les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives dont le bilan de la concertation ont été présentés en enquête publique.

Après avis favorable du Conseil Municipal de Saint-Pol de Léon en date du 28/09/2022, le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan des avis émis par les personnes publiques associées, par la MRAe et les observations du public émises durant l’enquête publique devant le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire a validé les propositions de modifications du dossier suite à ces avis et approuvé la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, par délibération en date du 16/11/2022.

 

Modification simplifiée du PLU de Saint-Pol de Léon – secteur de Lanvalou

La commune Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 9 septembre 2020, a sollicité Haut-Léon Communauté afin d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, afin de permettre la réalisation d’un projet de moyenne surface commerciale en entrée sud de l’agglomération, route de Plouénan (RD75), sur la parcelle AR339.

Le SCOT du Léon identifie Saint-Pol de Léon comme pôle de centralité, jouant notamment un rôle dans l’offre commerciale du territoire, et dont la confortation doit permettre de maintenir une offre commerciale attractive à l’intérieur du territoire du SCoT et limiter la dépendance des grands pôles commerciaux de Morlaix et Brest. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Saint-Pol de Léon prévoit d’ : « équilibrer l’armature commerciale entre le centre et la périphérie », et de « permettre un développement commercial raisonné des espaces périphériques, et notamment du pôle commercial de Kervent ».

Cette zone n’est plus agricole, ayant accueilli l’ancien terrain de football, occupé un temps par le stationnement des gens du voyage. La parcelle est classée en zone 1AUb, constructible sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au PLU. Ces OAP prévoient pour ce secteur une vocation d’habitation de 22 logements, la création d’un giratoire en entrée de zone, la desserte de la partie nord de la zone 1AUb. Le projet de moyenne surface commerciale n’étant pas compatible avec cette vocation, il apparaît nécessaire de modifier le PLU, au niveau des OAP comme du règlement.

Ces modifications relèvent, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

Le dossier, complété d’une évaluation environnementale par décision n° 2021DKB3 du 7 janvier 2021 de l’autorité environnementale, a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

Par délibération n°2020/12/N165, le Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pol de Léon.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, l’évaluation environnementale, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives ont été mis à la disposition du public, du lundi 19 juillet (8h30) au mercredi 18 août (17h00) inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.

Le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan de la mise à disposition en Conseil Communautaire, qui a délibéré et adopté le projet modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, par délibération en date du 3 novembre 2021.

Modification simplifiée du PLU de Santec

Le PLU de Santec a été approuvé en conseil municipal le 05/05/2008. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/10/2008, d’une modification n°2 approuvée le 02/07/2009, d’une modification n°3 approuvée le 16/06/2011, d’une mise à jour par arrêté du 06/11/2012, d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 24/09/2015, d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2015, d’une mise à jour par arrêté du 23/09/2015, et d’une modification simplifiée n°3 approuvée le 26/06/2019.

Le Président de Haut-Léon Communauté a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, afin de corriger 2 erreurs matérielles concernant la délimitation du secteur Uic (village du Théven) et de la zone Uhb (village du Dossen).

Cette modification relève, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, mais avec une mise à disposition du dossier pendant une durée d’un mois. Le dossier sera notifié aux Personnes Publiques Associées. Il ne nécessite pas d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe).

Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été définies en conseil communautaire du 09/03/2022.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et les pièces administratives seront mis à la disposition du public, pendant une période d’un mois, dont les dates seront communiquées par annonces légales 8 jours avant le début de la mise à disposition et sur les sites internet des collectivités.

A l’issue de la mise à disposition, le Président de Haut-Léon Communauté en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, par délibération motivée.

Modification simplifiée du PLU de Roscoff

La commune de Roscoff est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en date du 03/06/2010, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 approuvée en date du 15/02/2014.

La commune de Roscoff, par courriers en date du 09/02/2022 et du 28/09/2022, a saisi Haut-Léon Communauté pour le lancement d’une procédure afin de corriger la hauteur du secteur 1AUcg et à faire également évoluer le règlement de la zone 1AUcg concernant le ratio de place de stationnement vélo, dont le règlement actuel conduirait à définir des surfaces surdimensionnées. .  

En application de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, la modification peut, à l’initiative du Président de Haut-Léon Communauté, être effectuée selon une procédure simplifiée avec mise à disposition du public (sans enquête publique). Cette modification entre dans le champ de la procédure de modification simplifiée puisqu’elle n’augmentera pas de plus de 20% les possibilités constructives du secteur.  

En application de l’article R104-28 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera soumis à la procédure d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne pour savoir si le projet doit faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale.  

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées.

 

Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies en conseil communautaire du 16/11/2022.

 

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives seront mis à la disposition du public, pendant une période d’un mois. Ces modalités seront portées à la connaissance du public, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, par un avis dans un journal diffusé dans le département..

 

A l’issue de la mise à disposition, le Président de Haut-Léon Communauté en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, par délibération motivée.