Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux

Haut-Léon Communauté est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale, les conditions de transfert de compétence stipulées par la loi ALUR étant réunies.

A ce titre, elle mène les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux en cours et à venir.

Les documents d’urbanisme communaux sont disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme en cliquant ici

Modification simplifiée du PLU de Saint-Pol de Léon – secteur de Mezarc’hant

La commune de Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 18/05/2021, a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification du PLU, afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant, de 1,73 ha, située au sud du centre-ville, à moins de 500 mètres de la place de la Cathédrale.

Cette ouverture à l’urbanisation a pour objectif l’accueil de la brigade Finistère Nord de la gendarmerie maritime, comprenant des bureaux (aménagés dans l’ancien Trésor Public) et 8 logements de fonction, un ou deux équipements d’intérêt général et collectif ainsi qu’une opération d’habitat social d’environ 30 logements.

Le Conseil Communautaire a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant par délibération motivée du 30/06/2021, au regard des faibles capacités d’urbanisation et de l’absence de faisabilité opérationnelle de ce projet dans les zones déjà urbanisées de la commune.

Par arrêté en date du 30/09/2021, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, nécessitant une enquête publique ainsi qu’une concertation préalable, le projet étant soumis à évaluation environnementale.

Par délibération en date du 03/11/2021, le Conseil Communautaire a définit les modalités de la concertation.

Le dossier sera notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

 

Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives seront présentées en enquête publique pendant une durée d’un mois.

A l’issue de l’enquête publique, le Président de Haut-Léon Communauté en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, par délibération motivée.

Modification simplifiée du PLU de Saint-Pol de Léon – secteur de Lanvalou

La commune Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 9 septembre 2020, a sollicité Haut-Léon Communauté afin d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, afin de permettre la réalisation d’un projet de moyenne surface commerciale en entrée sud de l’agglomération, route de Plouénan (RD75), sur la parcelle AR339.

Le SCOT du Léon identifie Saint-Pol de Léon comme pôle de centralité, jouant notamment un rôle dans l’offre commerciale du territoire, et dont la confortation doit permettre de maintenir une offre commerciale attractive à l’intérieur du territoire du SCoT et limiter la dépendance des grands pôles commerciaux de Morlaix et Brest. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Saint-Pol de Léon prévoit d’ : « équilibrer l’armature commerciale entre le centre et la périphérie », et de « permettre un développement commercial raisonné des espaces périphériques, et notamment du pôle commercial de Kervent ».

Cette zone n’est plus agricole, ayant accueilli l’ancien terrain de football, occupé un temps par le stationnement des gens du voyage. La parcelle est classée en zone 1AUb, constructible sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au PLU. Ces OAP prévoient pour ce secteur une vocation d’habitation de 22 logements, la création d’un giratoire en entrée de zone, la desserte de la partie nord de la zone 1AUb. Le projet de moyenne surface commerciale n’étant pas compatible avec cette vocation, il apparaît nécessaire de modifier le PLU, au niveau des OAP comme du règlement.

Ces modifications relèvent, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

Le dossier, complété d’une évaluation environnementale par décision n° 2021DKB3 du 7 janvier 2021 de l’autorité environnementale, a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

Par délibération n°2020/12/N165, le Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pol de Léon.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, l’évaluation environnementale, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives ont été mis à la disposition du public, du lundi 19 juillet (8h30) au mercredi 18 août (17h00) inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.

Le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan de la mise à disposition en Conseil Communautaire, qui a délibéré et adopté le projet modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, par délibération en date du 3 novembre 2021.

Mise à jour du PLU de l’Ile de Batz

La commune de l’Ile de Batz est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 26/10/2012.

Le PLU est mis à jour par arrêté du Président de Haut-Léon Communauté en date du 12/03/2021, afin d’annexer la délibération et le plan instaurant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Modification simplifiée du PLU de Plounévez-Lochrist

Le PLU de Plounévez-Lochrist a été approuvé en conseil municipal le 8 mars 2012.

 

La commune de Plounévez-Lochrist, par délibération en date du 14 février 2019, a sollicité Haut-Léon Communauté afin d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU.

L’étude des possibilités de développement du secteur ouest du bourg a montré qu’un accès par la voie de desserte du complexe sportif plutôt que par la création d’une nouvelle voie d’accès serait plus judicieux. Cette modification implique de modifier les Orientations d’Aménagement du secteur, ainsi que de supprimer l’emplacement réservé n°6, qui avait pour vocation de créer une voie de desserte à une zone 2AUh.

Ces modifications relèvent, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

 

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été définies en conseil communautaire du 27/03/2019.

 

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives ont été mis à la disposition du public, du 27 mai 2019 (8h30) au 25 juin 2019 (17h00) inclus, soit pendant une durée de 30 jours consécutifs.

A l’issue de la mise à disposition, le Président de Haut-Léon Communauté en présente le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, par délibération motivée.

Modification simplifiée du PLU de Santec

Le PLU de Santec a été approuvé en conseil municipal le 05/05/2008 et a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/10/2008, d’une modification n°2 approuvée le 02/07/2009, d’une modification n°3 approuvée le 16/06/2011, d’une mise à jour par arrêté du 06/11/2012, d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 24/09/2015, d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2015 et d’une mise à jour par arrêté du 23/09/2015,

Le Maire de Santec, par courrier du 13/12/2018 a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification du PLU, afin de supprimer un emplacement réservé, qui a pour vocation de créer une voie desserte inter-quartier, entre la rue d’Armor et la rue des Pêcheurs, mais qui n’a plus d’utilité.

La suppression de cet emplacement réservé relève, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été définies en conseil communautaire du 27/03/2019.

Les avis reçus des Personnes Publiques Associées sont tous favorables ou sans observations et n’appellent aucune remarque. L’avis reçu de la MRAe n’a pas soumis le dossier à évaluation environnementale.

Une mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3, de l’exposé de ces motifs, et des avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAe, a été réalisée pendant un mois, du jeudi 2 mai 2019 au vendredi 31 mai 2019 soit 30 jours, à la mairie de Santec, et sur les sites internet de Haut-Léon Communauté et de la commune de Santec. Aucune observation n’a été portée sur le registre d’observations ou adressée par courrier.

Le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan de cette mise à disposition devant le Conseil Communautaire, qui a approuvé le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Santec le 26/06/2019.

Modification du PLU de Sibiril

Le PLU de Sibiril a été approuvé en conseil municipal le 20/06/2014.
Le conseil municipal, par décision en date du 18/05/2018, souhaite permettre la réalisation d’un lotissement privé d’une vingtaine de lots au cœur du village de Moguériec, sur 1,3 ha et a demandé à Haut-Léon Communauté de lancer la procédure nécessaire à cette ouverture à l’urbanisation.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUbL nécessite la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sibiril, avec en préalable la réalisation d’une étude justifiant l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées (zones Uh et 1AUh) et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
L’objet de la modification du PLU porte également sur la mise à jour du règlement de la zone Agricole, afin de permettre les extensions des habitations existantes et leurs annexes.
Le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées, pour étude « cas par cas » à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) et à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). L’Autorité environnementale a demandé la réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet.
Par arrêté n°2019/07/PAT, le Vice-Président à l’Aménagement du Territoire de Haut-Léon Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification du PLU de la commune de Sibiril, du 13 décembre 2019 (9h) au 15 janvier 2020 (17h) inclus, soit pendant une durée de 34 jours.
Monsieur Claude BAIL, Maître principal de la marine nationale en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
Au terme de l’enquête, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sibiril, a été modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le dossier de modification a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/07/2020.

Révisions dites « allégées » des PLU de Plouescat et Cléder

Ces procédures de révisions dites « allégées » concernent la création d’une plate-forme logistique de collecte de produits agricoles, située à cheval sur les communes de Plouescat et Cléder, et concernent environ 22 hectares. Ce projet est lié aux besoins de la SICA, premier groupement français de producteurs de légumes et horticoles. Cette organisation de producteurs rassemble 1100 exploitations agricoles aux activités très diverses : légumes de plein champ, sous abri, production agrobiologique, fleurs, plants de pépinières ornementales, plantes fleuries en pots…
Le projet, situé actuellement en zone Agricole des PLU de Plouescat et Cléder, malgré le fait qu’il soit lié à l’activité agricole légumière, ne peut être autorisé en zone Agricole car celle-ci, au titre de l’article R123-7 du code de l’urbanisme, ne permet d’autoriser que les « constructions nécessaire aux activités agricoles ». La réalisation de cette plate-forme de collecte nécessite ainsi un classement en zone A Urbaniser autorisant les activités liées à l’activité agricole, mais incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette zone sera assortie d’un règlement écrit, ainsi que d’Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Les projets de révisions des PLU de Plouescat et Cléder ont été arrêtés par les deux conseils municipaux le 10 décembre 2015.
Ils ont été soumis pour un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, CCI, Chambre d’Agriculture, …) lors d’une réunion ayant eu lieu le 16/02/2016. Dans son avis l’Etat mentionnait les difficultés de raccordement des eaux usées issues de la plate-forme de collecte à la station d’épuration de Plouescat. Une étude complémentaire a été menée par la commune de Plouescat et confier au bureau d’études DCI Environnement, pour trouver une solution d’assainissement individuel pour les eaux usées et pluviales (étude rendue en mars 2017).
La compétence ‘PLU’ ayant été transférée à Haut-Léon Communauté le 27 mars 2017, il revient à la communauté de communes de poursuivre la procédure.
Les évaluations environnementales des projets ont été soumises pour avis à la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), qui a conclu à une absence d’avis le 25 avril 2018.

Deux enquêtes publiques conjointes

Les enquêtes publiques des deux procédures de révisions dites « allégées » ont été menées conjointement par la même commission d’enquête, car elles concernent le même projet. Elles se sont tenues du 18 juin au 20 juillet 2018. Les rapports et les conclusions motivées de la commission d’enquête ont été rendus et seront disponibles sur le site internet de Haut-Léon Communauté pour une durée d’un an.

L'approbation des PLU de Plouescat et Cléder

Suite à la clôture des enquêtes conjointes et à la remise des rapports et des conclusions de la commission d’enquête, les PLU de Plouescat et Cléder ont été approuvés en conseil communautaire du 19 décembre 2018 et sont exécutoires depuis le 8 janvier 2019.
Ces délibérations, les dossiers de PLU, ainsi que les rapports et les conclusions de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public au siège de Haut-Léon Communauté et dans les mairies de Plouescat et Cléder aux jours et heures habituels d’ouverture.

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