Mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de l’Ile-de-Batz

Mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de l’Ile-de-Batz

La commune de l’Ile de Batz est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 22/09/2005, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 approuvée le 26/05/2008, d’une révision simplifiée n°2 approuvée le 02/10/2008, d’une élaboration partielle approuvée le 26/10/2012.

La commune de l’Ile de Batz, par courrier du maire en date du 06/01/2022, a saisi Haut-Léon Communauté pour le lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU avec le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration à boues activées, pour une capacité de 1925 équivalent habitants pouvant évoluer jusqu’à 2200 équivalent habitant, sur le site de la station actuelle.

La station d’épuration, actuellement située en secteur Ns ‘espaces remarquables du littoral’, doit faire l’objet d’une dérogation ministérielle au titre de l’article L121-5 du code de l’urbanisme pour pouvoir être autorisée.

Il sera nécessaire de classer les terrains en zone N à vocation d’épuration des eaux usées et de définir un règlement écrit autorisant les constructions et installations à vocation de traitement des eaux usées.

Cette modification relève, en application des articles L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme, d’une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet.

Le dossier sera soumis à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées.

Le dossier sera également soumis à une évaluation environnementale, en application de l’article R104-13 du code de l’urbanisme, au regard des incidences potentielles du projet sur le site Natura 2000 de la baie de Morlaix.

Après avis favorable du Conseil Communautaire, il a été décidé de réaliser une concertation en application de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, procédure conjointe aux procédures menées au titre du code de l’environnement (étude d’impact) et du code de l’urbanisme (mise en compatibilité du PLU). Par délibération en date du 24/11/2022, le conseil municipal de l’Ile de Batz a définit les modalités de la concertation.

Le dossier a été mis à disposition du public du lundi 12 décembre 2022 (9h00) au vendredi 6 janvier 2023 (16h00) inclus, soit pendant une durée de 26 jours consécutifs.

A l’issue de la concertation préalable, le bilan et les mesures tenant compte des enseignements de la concertation seront établis et publiés par la commune dans un délai de trois mois après la fin de la concertation. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable. Il sera publié sur les sites internet de la commune et de Haut-Léon Communauté.

Le dossier de mise en compatibilité du PLU accompagné du bilan de la concertation et des avis des services de l’État, des Personnes Publiques et de l’autorité environnementale sera ensuite mis à l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public émises lors de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.