Modification simplifiée du PLU de Santec

    Le PLU de Santec a été approuvé en conseil municipal le 05/05/2008 et a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/10/2008, d’une modification n°2 approuvée le 02/07/2009, d’une modification n°3 approuvée le 16/06/2011, d’une mise à jour par arrêté du 06/11/2012, d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 24/09/2015, d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 10/12/2015 et d’une mise à jour par arrêté du 23/09/2015,

    1. le Maire de Santec, par courrier du 13/12/2018 a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification du PLU, afin de supprimer un emplacement réservé, qui a pour vocation de créer une voie desserte inter-quartier, entre la rue d’Armor et la rue des Pêcheurs, mais qui n’a plus d’utilité.

    La suppression de cet emplacement réservé relève, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

    Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

    Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été définies en conseil communautaire du 27/03/2019.

    Les avis reçus des Personnes Publiques Associées sont tous favorables ou sans observations et n’appellent aucune remarque. L’avis reçu de la MRAe n’a pas soumis le dossier à évaluation environnementale.

    Une mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3, de l’exposé de ces motifs, et des avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAe, a été réalisée pendant un mois, du jeudi 2 mai 2019 au vendredi 31 mai 2019 soit 30 jours, à la mairie de Santec, et sur les sites internet de Haut-Léon Communauté et de la commune de Santec. Aucune observation n’a été portée sur le registre d’observations ou adressée par courrier.

    Le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan de cette mise à disposition devant le Conseil Communautaire, qui a approuvé le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Santec le 26/06/2019.

     

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