Modification simplifiée du PLU de Saint-Pol de Léon – secteur de Lanvalou
La commune Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 9 septembre 2020, a sollicité Haut-Léon Communauté afin d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, afin de permettre la réalisation d’un projet de moyenne surface commerciale en entrée sud de l’agglomération, route de Plouénan (RD75), sur la parcelle AR339.
Le SCOT du Léon identifie Saint-Pol de Léon comme pôle de centralité, jouant notamment un rôle dans l’offre commerciale du territoire, et dont la confortation doit permettre de maintenir une offre commerciale attractive à l’intérieur du territoire du SCoT et limiter la dépendance des grands pôles commerciaux de Morlaix et Brest. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Saint-Pol de Léon prévoit d’ : « équilibrer l’armature commerciale entre le centre et la périphérie », et de « permettre un développement commercial raisonné des espaces périphériques, et notamment du pôle commercial de Kervent ».
Cette zone n’est plus agricole, ayant accueilli l’ancien terrain de football, occupé un temps par le stationnement des gens du voyage. La parcelle est classée en zone 1AUb, constructible sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au PLU. Ces OAP prévoient pour ce secteur une vocation d’habitation de 22 logements, la création d’un giratoire en entrée de zone, la desserte de la partie nord de la zone 1AUb. Le projet de moyenne surface commerciale n’étant pas compatible avec cette vocation, il apparaît nécessaire de modifier le PLU, au niveau des OAP comme du règlement.
Ces modifications relèvent, en application des articles L153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.
Le dossier, complété d’une évaluation environnementale par décision n° 2021DKB3 du 7 janvier 2021 de l’autorité environnementale, a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).
Par délibération n°2020/12/N165, le Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pol de Léon.
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, l’évaluation environnementale, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives ont été mis à la disposition du public, du lundi 19 juillet (8h30) au mercredi 18 août (17h00) inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.
Le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan de la mise à disposition en Conseil Communautaire, qui a délibéré et adopté le projet modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, par délibération en date du 3 novembre 2021.