Après l’élaboration du diagnostic entre 2018 et 2019, le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire (PADD) en conseil communautaire du 31 mars 2021, le projet de PLUi-h a été arrêté en conseil communautaire du 15 novembre 2023. Le projet a ensuite été transmis pour avis aux communes, personnes publiques associées et associations agréées pour l’environnement en ayant fait la demande.
Par courrier en date du 22/03/2024, le préfet a rendu un avis défavorable, notamment sur la consommation d’espace et sur la préservation de la ressource en eau. Au regard de cet avis, les élus du bureau communautaire ont décidé par délibération en date du 12/06/2024 de revoir le projet afin de mettre en compatibilité avec la loi Climat et résilience d’août 2021 et avec le SCOT du pays de Morlaix dont l’élaboration avait été prescrite le 07/07/2022.
Les études de reprise du PLUi-h ont été menées avec le COPIL et les communes, parallèlement à l’élaboration du SCOT à l’échelle du Pays de Morlaix, arrêté le 14/03/2025. Le PADD a été débattu le 19/03/2025 en Conseil Communautaire. Le projet a été présenté aux Personnes Publiques Associées le 08/04/2025.
Un temps de concertation a été renouvelé avec le public, lors de 2 réunions publiques les 1er et 2 avril 2025 et par la mise à disposition de certaines pièces du dossier, du 10 avril au 10 mai 2025.
Le Conseil communautaire a ainsi été de nouveau invité à tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet du PLUI-h en séance du 18 juin 2025.
Les différents moyens de concertation mis en œuvre (à télécharger : bilan de la concertation), conformément aux modalités définies dans le cadre de la délibération CC2018/04/N63, ont permis d’informer la population de l’avancée de la procédure, de partager le diagnostic du territoire, les informer sur les grandes orientations du PADD et de la traduction réglementaire de ce projet de territoire. Cette dernière leur a également permis d’apporter leur contribution ou de porter à connaissance leur demande individuelle. Il apparaît, au vu de cette concertation, qu’il n’y a pas de remise en cause des grands principes et des dispositions réglementaires prévus dans le projet de PLUI-H et présentés lors de ces différents temps de concertation.
Le dossier de PLUi-h arrêté a été adressé aux communes membres de Haut-Léon, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, qui ont rendu leur avis.
Le projet de PLUi-h a reçu des avis favorables des Personnes Publiques Associées, assortis d’observations ou de réserves. En revanche, le projet ayant reçu l’avis défavorable de 3 communes, le Conseil Communautaire a de nouveau arrêté le projet le 22 octobre 2025, sans modifier le projet.
Enquête publique
Une enquête publique unique concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-h) et l’abrogation des cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan et Lanhouarneau s’est déroulée du 6 janvier au 4 février 2026 sur le territoire de Haut-Léon Communauté.
Cette enquête a permis à chacun de s’informer et d’exprimer son avis.
L’approbation d’un PLUi entraine de facto une abrogation des PLU en vigueur. Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Cela implique l’abrogation des cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan, Lanhouarneau, après enquête publique.
Au vu des résultats de l’enquête publique, la Communauté de communes décidera de la suite de la procédure d’élaboration du PLUi-h, et notamment de l’opportunité de faire évoluer ou non le projet. Le Président de Haut-Léon Communauté présentera le bilan des avis émis par les personnes publiques associées, par la MRAe et les observations du public émises durant l’enquête publique devant le Conseil Communautaire, qui validera les amendements proposés au dossier avant de l’approuver.
L’approbation du PLUi-h et l’abrogation des 3 cartes communales seront votées par délibérations du Conseil Communautaire.
contact
Haut-Léon Communauté
29, rue des Carmes
29250 SAINT-POL-DE-LÉON
Tél. : 02 98 69 10 44
pluih@hlc.bzh
à télécharger
- Délibération de prescription d’élaboration du PLUi-h
- Délibération définissant les modalités de collaboration avec les communes
- Charte de gouvernance
- Porter à connaissance de l’État
- Délibération de validation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
- Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-h (Annexe N98-1, Annexe N98-2)
Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUi-h
- Arrêté d’enquête publique
- Avis d’enquête publique
Exposition sur les données clefs du territoire
pour en comprendre ses enjeux
Exposition Le PADD
450 ko
Présentation du PADD
lors des réunions publiques des 24/11/2022 et 21/12/2022