Une enquête publique unique concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-h) et l’abrogation des cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan et Lanhouarneau se déroulera du 6 janvier au 4 février 2026 sur le territoire de Haut-Léon Communauté.
Cette enquête permet à chacun de s’informer et d’exprimer son avis.
Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
L’enquête publique est une procédure réglementaire qui permet d’assurer la transparence et la concertation autour des projets d’aménagement du territoire.
Elle vise à informer les habitants, à recueillir leurs observations et à permettre au public de s’exprimer sur les évolutions envisagées avant leur approbation définitive.
Elaboration du PLUi-h et abrogation de 3 cartes communales
Cette enquête publique unique porte sur l’élaboration du PLUi-h, document qui encadrera l’urbanisme dans toutes les communes de Haut-Léon Communauté. L’abrogation des 3 cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan et Lanhouarneau est de ce fait nécessaire.
Le PLUi-h est un document d’urbanisme qui détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire pour les 15 années à venir. Il définit les objectifs et les orientations d’un territoire en matière de sobriété foncière, de logement, de développement économique, d’implantation commerciale, de mobilité, de protection de la biodiversité, de transition énergétique, de qualité urbaine et de valorisation des paysages, de gestion des risques et de préservation des ressources naturelles. Le PLui comprend un volet ‘programme local de l’habitat’.
L’approbation d’un PLUi entraine de facto une abrogation des PLU en vigueur. Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Cela implique l’abrogation des cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan, Lanhouarneau, après enquête publique.
Et la suite ?
Au vu des résultats de l’enquête publique, la Communauté de communes décidera de la suite de la procédure d’élaboration du PLUi, et notamment de l’opportunité de faire évoluer ou non le projet. Le Président de Haut-Léon Communauté présentera le bilan des avis émis par les personnes publiques associées, par la MRAe et les observations du public émises durant l’enquête publique devant le Conseil Communautaire, qui validera les amendements proposés au dossier avant de l’approuver.
L’approbation du PLUi-h et l’abrogation des 3 cartes communales seront votées par délibérations du Conseil Communautaire.
30 jours pour s’exprimer
L’enquête publique se déroulera du mardi 6 janvier au mercredi 4 février 2026 (inclus).
Les modalités de son organisation sont fixées par un arrêté du Président de Haut-Léon Communauté en date du 2 décembre 2025. Un avis est également affiché dans les mairies et en différents points du territoire.
au siège de Haut-Léon Communauté, 29 rue des Carmes à Saint-Pol de Léon (version papier et numérique)
dans les mairies de Roscoff, Ile de Batz, Plouescat et Cléder (version papier)
sur le site internet de Haut-Léon Communauté :
ici
sur le registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/pluih-hlc
en les formulant directement auprès de la commission d’enquête au cours des permanences mentionnées ci-dessous.
en les consignant sur l’un des cinq registres d’enquête publique déposés au siège de Haut-Léon Communauté et dans les mairies de Roscoff, Ile de Batz, Cléder et Plouescat, aux jours et horaires indiqués ici
en les adressant par courrier à l’attention de :
Monsieur le Président de la commission d’enquête PLUi-h
Haut-Léon Communauté
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol de Léon
en les adressant par courriel à l’adresse suivante :
pluih-hlc@registredemat.fr
en les consignant sur le registre dématérialisé tenu à la disposition du public sur le site : https://www.registredemat.fr/pluih-hlc
Rencontrez les commissaires enquêteurs
L’enquête publique est menée par une commission composée de trois membres désignés par le tribunal administratif. Sa mission : rendre un avis sur le projet, à l’aune des avis formulés (personnes publiques, communes, autorité environnementale) et des contributions déposées.
Permanences
Dates et horaires
Siège de Haut-Léon Communauté
Siège de l’enquête
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
Mardi 6 janvier 2026 de 9h à 12h
Lundi 12 janvier 2026 de 14h à 17h
Vendredi 23 janvier 2026 de 14h à 17h
Mercredi 04 février 2026 de 14h à 17h
Mairie de Roscoff
6 rue Louis Pasteur
29 680 Roscoff
Vendredi 9 janvier 2026 de 14h à 17h
Mercredi 21 janvier 2026 de 9h à 12h
Lundi 02 février 2026 de 14h à 17h
Mairie de l’Ile de Batz
Porz Kernoc
29 53 Ile de Batz
Jeudi 29 janvier 2026 de 10h à 12h et de 14h à 16h
Mairie de Cléder
1 place Charles de Gaulle
29 233 Cléder
Mercredi 7 janvier 2026 de 9h à 12h
Vendredi 16 janvier 2026 de 14h à 17h
Mardi 27 janvier 2026 de 14h à 17h
Mairie de Plouescat
6 rue de la Mairie
29 430 Plouescat
Samedi 10 janvier 2026 de 9h à 12h
Mardi 20 janvier 2026 de 14h à 17h
Vendredi 30 janvier 2026 de 14h à 17h
Rappel des étapes de l’élaboration
Après l’élaboration du diagnostic entre 2018 et 2019, le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire (PADD) en conseil communautaire du 31 mars 2021, le projet de PLUi-h a été arrêté en conseil communautaire du 15 novembre 2023. Le projet a ensuite été transmis pour avis aux communes, personnes publiques associées et associations agréées pour l’environnement en ayant fait la demande.
Par courrier en date du 22/03/2024, le préfet a rendu un avis défavorable, notamment sur la consommation d’espace et sur la préservation de la ressource en eau. Au regard de cet avis, les élus du bureau communautaire ont décidé par délibération en date du 12/06/2024 de revoir le projet afin de mettre en compatibilité avec la loi Climat et résilience d’août 2021 et avec le SCOT du pays de Morlaix dont l’élaboration avait été prescrite le 07/07/2022.
Les études de reprise du PLUi-h ont été menées avec le COPIL et les communes, parallèlement à l’élaboration du SCOT à l’échelle du Pays de Morlaix, arrêté le 14/03/2025. Le PADD a été débattu le 19/03/2025 en Conseil Communautaire. Le projet a été présenté aux Personnes Publiques Associées le 08/04/2025.
Un temps de concertation a été renouvelé avec le public, lors de 2 réunions publiques les 1er et 2 avril 2025 et par la mise à disposition de certaines pièces du dossier, du 10 avril au 10 mai 2025.
Le Conseil communautaire a ainsi été de nouveau invité à tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet du PLUI-h en séance du 18 juin 2025.
Les différents moyens de concertation mis en œuvre (à télécharger : bilan de la concertation), conformément aux modalités définies dans le cadre de la délibération CC2018/04/N63, ont permis d’informer la population de l’avancée de la procédure, de partager le diagnostic du territoire, les informer sur les grandes orientations du PADD et de la traduction réglementaire de ce projet de territoire. Cette dernière leur a également permis d’apporter leur contribution ou de porter à connaissance leur demande individuelle. Il apparaît, au vu de cette concertation, qu’il n’y a pas de remise en cause des grands principes et des dispositions réglementaires prévus dans le projet de PLUI-H et présentés lors de ces différents temps de concertation.
Le dossier de PLUi-h arrêté a été adressé aux communes membres de Haut-Léon, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, qui ont rendu leur avis.
Le projet de PLUi-h a reçu des avis favorables des Personnes Publiques Associées, assortis d’observations ou de réserves. En revanche, le projet ayant reçu l’avis défavorable de 3 communes, le Conseil Communautaire a de nouveau arrêté le projet le 22 octobre 2025, sans modifier le projet.