| En application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, Haut-Léon Communauté et la Ville de Saint-Pol-de-Léon formalisent un partenariat avec le Service de gestion comptable de Morlaix, le Conseiller aux décideurs locaux et la Direction départementale des Finances publiques du Finistère pour une période allant du 1er décembre 2023 au 1er juillet 2026. |
Ces dispositions constituent une simplification majeure : concentrer les moyens sur les risques identifiés en fonction des enjeux.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes a permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont ainsi décidé de contractualiser leurs engagements et se fixent une série d’objectifs autour de quatre axes majeurs en matière de gestion publique locale :
- faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en poursuivant la dématérialisation des échanges ;
- améliorer l’efficacité des procédures, en maîtrisant les délais de paiement, en améliorant les conditions de recouvrement, en modernisant et en sécurisant les chaînes de recettes et de dépenses ;
- offrir une meilleure lisibilité aux décideurs, en renforçant la fiabilité des comptes ; développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
Un Comité de Suivi permettra d’évaluer la progression de chaque action, d’expertiser les mesures mises en œuvre et, le cas échéant, de réorienter les démarches entreprises.
Un contrôle allégé des dépenses
Ainsi, les deux collectivités concrétisent un partenariat avec le Service de Gestion Comptable des finances publiques de Morlaix à compter du 1er décembre 2023, pour une durée de 5 ans. Il comprend un « contrôle allégé en partenariat » qui permet un allègement des procédures de contrôles. Le Service de Gestion Comptable des finances publiques, comptable public, procèdera à des contrôles allégés et a posteriori des dépenses mandatées par les collectivités, ordonnatrices. Des dispositifs de contrôles internes sont mis en place.
