COVID-19 : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

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      Mis à jour le 2 avril 2020

      Mesures gouvernementales

      Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises se déclenchent.

      Synthèse des mesures (source BPI France)

      Par Bpifrance

      • L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
      • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
      • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
      • La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance.
      • La mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.
      Voir le détail des mesures sur le site de Bpifrance

      Par le ministère de l’Economie et des Finances

      • Une aide forfaitaire de 1 500 € pour toutes les très petites entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sous réserve de respecter certaines conditions dont le non cumul avec un contrat de travail à temps plein.
      • Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire,
      • La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux,
      • La publication d’une FAQ pour accompagner les entreprises,
      • La publication d’un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants.
      Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’Economie et des Finances
      Par l’administration fiscale 
      • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
      • La possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
      • Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
      Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’action et des comptes publics

      Par le réseau des Urssaf 

       
      • La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020 ,
      • La mise en place d’un plan d’étalement de créances.
      Voir le détail des mesures sur le site de l’Urssaf
      Par le ministère du Travail  
      • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
      • La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés.
      Voir le détail des mesures sur le site du ministère du Travail
       Par la Banque de France (médiation du crédit) 
      • La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
      Voir le détail des mesures sur le site de la Banque de France

      Par le Médiateur des entreprises

       
      • Un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.
      Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l’Economie et des Finances

      Par la Fédération française de l’assurance (FFA)

       
      • Une contribution à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité
      • La conservation des garanties des contrats d’assurance des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie.
      Voir le détail des mesures sur le site de la Fédération française de l’assurance
      Par les professionnels du chiffre et du droit  
      • Les avocats : opérations « avocats solidaires » avec des consultations gratuites par téléphone sur les questions liées à l’impact du coronavirus
      • Les experts comptables : Financement du BFR à hauteur de 50 K€, assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne, actions spécifiques en région
      • Les administrateurs et mandataires judiciaires : accompagnement des entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien et mise en place d’un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
      • Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe : organisation d’entretien de prévention des difficultés par téléphone ou en visioconférence, mise en place d’un numéro d’information par Infogreffe (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr).
      Voir le détail des mesures sur le site de Bpifrance Création

      Pour en savoir + :

      A télécharger :

       

      Mesures régionales

      Dans le cadre de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en France, la Région Bretagne mobilise ses services et adopte un plan massif de 103M€ de mesures exceptionnelles pour les entreprises et les associations, pour sauver les emplois en Bretagne.

      • Soutien au monde associatif, culturel, sportif et touristique
      • Faciliter l’accès des entreprises au crédit tout en préservant leur trésorerie
      • Mesures compensatoires pour les entreprises pour éviter de fragiliser leur trésorerie
      • Maintenir une continuité de service de transport pendant la période de pandémie pour garantir un trafic TER, interurbain et scolaire en adéquation avec le niveau de trafic requis
      • Formation professionnelle
      • Marchés publics

      Un service téléphonique est mis en place à destination de toutes les entreprises pour les questions urgentes : 02 99 27 96 51  ou eco-coronavirus@bretagne.bzh

      Des actions régionales sont déployées en lien avec Bpi France :

      • l’adaptation des modalités d’intervention du Fonds Régional de Garantie (FRG) en portant la garantie à 80 voire 90% des prêts de renforcement de trésorerie accordés par les banques françaises aux PME et TPE affectées par les conséquences du Covid-19
      • le report des remboursements concernant les dispositifs partenariaux BPI France – Région pour les 6 prochains mois (ex : Prêts participatifs de Développement, Prêts Croissance, Prêts Flash, dispositifs d’innovation…
      • le versement d’une dotation initiale de 5M€, afin de mettre en place un prêt à taux 0 à destination des PME, dit Prêt rebond Bretagne entre 10 et 200K€, opéré par Bpi France
      • Numéro vert : 09 69 370 240 / page dédiée au plan d’urgence Bpifrance

      Pour en savoir +, cliquez ici

       

      La Chambre d’Agriculture de Bretagne informe en continu les agriculteurs

      Pour répondre  aux interrogations des agriculteurs et les accompagner , la Chambre d’Agriculture propose des outils d’information dématérialisés :

       

      La Chambre de Commerce et d’Industrie accompagne les entreprises

      La Chambre de Commerce et d’Industrie a ouvert un numéro vert 0800 74 09 29 afin de soutenir et accompagner les entreprises finistériennes dans le contexte actuel lié au Covid–19.

      Ce centre d’appel est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

      Les conseillers d’entreprise  répondront aux questions des chefs d’entreprise (commerçants, professionnels du tourisme, industriels, prestataires de service BtoB et BtoC).

      Ils leur apporteront également un soutien dans les démarches à accomplir pour bénéficier des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement (chômage partiel, report des échéances sociales et/ou fiscales…).

      Pour en savoir +, cliquez ici

       

      Détail des mesures fiscales

      1) Difficultés de paiement

        • « Vous êtes une Entreprise » : Vous pouvez demander un étalement ou un report pour un délai de 3 mois de vos échéances fiscales (Attention : Les demandes de report ou de remise ne peuvent pas concerner la TVA ou le prélèvement à la source) auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) .
          Pour télécharger le formulaire à compléter et à envoyer à votre SIE par mail, cliquez iciSi vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service (0810 012 034 ou cps.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr).
          Le montant restant dû sera alors prélevé, sans pénalité, au moment de l’échéance de l’impôt (ex : 15 octobre pour la taxe foncière)Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez demander une remise d’impôt (sauf pour la TVA ou le PAS) ou supprimer un acompte en justifiant votre situation. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 ou https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
        • « Vous êtes un travailleur indépendant », le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu permet d’adapter rapidement les prélèvements à la situation : les démarches suivantes sont rapidement réalisables à partir de votre espace particulier, sur www.impot.gouv.fr (avant le 22 avril pour prise en compte en mai) :
          – Modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source
          – Report de vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante.Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte de prélèvement à la source. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement.
      •  2) Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
        • Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés (CIR, CICE)
          Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 peut être demandée dès maintenant sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat qui est reporté.
          Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur www.impot.gouv.fr
        • Les remboursements de crédit de TVA
          Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

       

      3) Fonds de solidarité

      Ce fonds est créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
      Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
      L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
      Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

        • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
          La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

          Entreprises existantes au 1er mars 2019Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
          Entreprises créées après le 1er mars 2019Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
          Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

          A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site www.impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

          Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

        • Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
          – elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
          – elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.Pour en savoir +, cliquer ici

      4) Report des loyers et factures
      Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Les entreprises sont invitées à se manifester sans tarder auprès de leur bailleur et/ou de leur fournisseur d’énergie.

      5) Prêts garantis par l’État
      Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Son objet est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’État.
      Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

      Les entreprises intéressées devront en faire la demande auprès de leur banque. (A réception du pré-accord de celle-ci, l’entreprise devra effectuer une démarche sur le site de BPI FRANCE pour finaliser la signature du prêt)

      Dans le cas général, le prêt garanti ne pourra dépasser un plafond de 25 % du Chiffres d’affaires Hors taxes de 2019 (exceptions pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes)

      Pour en savoir +, cliquer ici

      6) Mesures relatives aux marchés publics
      Reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs
      marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités
      de retards ne seront pas appliquées

      • 7) Pour toute difficulté , les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises ou des particuliers dont elles dépendent, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone :
        • la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou le courriel
        • le téléphone (0809 401 401 – appel non surtaxé).

      A télécharger :