ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rappel des tarifs appliqués et redevance des contrôles périodiques

    1000 750 Haut-Léon Communauté

      Il existe deux types d’assainissement pour les particuliers :

      L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif (ANC).

      La loi a imposé aux usagers qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout), d’installer un ANC (fosse septique, fosse toutes eaux, tranchées d’épandage,…) qui est un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.

      La vérification de tous les ANC étant obligatoire, il a été décidé par les communes que ces contrôles seraient assurés par le service SPANC de Haut-Léon Communauté.

      Il est également imposé la mise en place de redevances (voir tableau ci-dessous) pour financer le contrôles des quelques 6 000 ANC du territoire.

      Tarifs appliqués sur le territoire de Haut-Léon Communauté (délibération du 21 mars 2018 – possible révision annuelle de ces tarifs par le Conseil Communautaire) :

      PrestationsMontant de la redevance correspondante
      Contrôle périodique d’un ANC existant17 euros/an
      Contrôle de conception d’un ANC neuf ou réhabilité (sur la base de l’étude de sol)100 euros
      Contrôle de réalisation d’un ANC neuf ou réhabilité (visite de terrain)85 euros
      Divers contrôle (contrôle pour vente, 1ere visite d’un ANC, contre visite de réalisation des travaux, avis sur CU, avis sur agrandissement, toute intervention ponctuelle du SPANC,…)68 euros

      Il existe notamment la redevance de contrôle périodique de ces assainissements qui est déjà instaurée sur certaines communes à hauteur de 17 euros par an.

      Afin d’harmoniser la compétence « SPANC (Service Publique d’Assainissement Collectif) », le Conseil Communautaire a décidé d’appliquer cette redevance à l’ensemble du territoire à partir de 2018. Ainsi tous les usagers dont l’habitation est équipée d’un ANC recevront désormais une facture au cours du dernier trimestre de chaque année.